Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : novembre 2026
Projet à compléter (passages surlignés) et à faire relire par un juriste avant la mise en ligne.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'abonnement au logiciel ProDeal (logiciel de gestion d'agence d'immobilier d'entreprise et réseau d'agences), proposé par [raison sociale] à des clients professionnels.
2. Formules et prix
Le prix de l'abonnement dépend du nombre de comptes utilisateurs de l'agence, selon la grille affichée sur la page Tarifs au jour de la souscription. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Toute modification du nombre de comptes utilisateurs est facturée selon la même grille à compter du mois suivant.
2 bis. Parrainage
Lorsqu'une nouvelle agence s'abonne en indiquant le nom d'une agence cliente qui l'a recommandée, l'agence qui parraine bénéficie de 3 mois d'abonnement offerts, appliqués sur ses prochaines factures après le premier paiement de l'agence parrainée.
3. Souscription et ouverture du compte
La souscription se fait en ligne : choix du nombre de comptes utilisateurs, paiement, puis création du compte de l'agence. L'éditeur vérifie la demande et ouvre le compte sous un jour ouvré. Si le compte n'est pas ouvert, le paiement est intégralement remboursé.
4. Paiement
L'abonnement est payable d'avance, mensuellement, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via Stripe. En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance restée sans effet pendant [15] jours.
5. Durée et résiliation
L'abonnement mensuel est sans engagement de durée et se renouvelle chaque mois ; il peut être résilié à tout moment par e-mail, avec effet à la fin de la période en cours.
6. Données
Le client reste propriétaire des données qu'il saisit. L'éditeur les traite en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon le contrat de sous-traitance accepté à la souscription. À la résiliation, les données sont remises au client sur demande puis supprimées dans un délai de [3 mois].
7. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service et une sauvegarde quotidienne des données. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes payées par le client au cours des douze derniers mois.
8. Réseau ProDeal
Le partage d'offres entre agences est facultatif et se décide offre par offre. Les délégations de mandat et le partage des honoraires sont conclus directement entre les agences concernées.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux de [ville] sont compétents.